ENTENTE FÉDÉRALE / PROVINCIALE
Le gouvernement fédéral et le gouvernement provincial viennent de conclure une entente pour l’utilisation d’un programme de rétroactivité pour les pensions alimentaires. The Family Law Amendment Act 2008 et le Child Support Recalculation Program, dont ce dernier fournit les fondements législatifs pour ce programme, entrera en vigueur le 1er janvier 2010. Cette Loi et cette mise à jour sont disponibles sur le site au : http://www.qp.alberta.ca/570.cfm